à dater de

1.Ces registres doivent être conservés au moins 10 ans à dater de la dernière entrée.

登记册从最一项记录录入日起至少要保存十年。

2.Les droits et obligations d'un État contractant qui s'est retiré du présent Accord cesseront d'être applicables à dater de son retrait effectif.

缔约国退出本协定，其作为缔约国的权利和义务应在退出生效日起停止适用。

3.Il comporte des clauses exigeant l'assainissement des sites et des mesures garantissant qu'à dater de cet assainissement, ils soient conformes aux normes écologiques applicables.

这种做法包括规定清除以前的污染并确保今能遵守环境标准。

4.En cas de naissance de son enfant, le père a droit à 10 jours de congé à choisir dans les 30 jours à dater de l'accouchement.

孩子出生，有权享受10天的假，56可在分娩日期的30天内选择休这一假。

5.En principe, la période totale pendant laquelle la travailleuse a le droit de prendre des pauses d'allaitement est de sept mois à dater de la naissance.

原则上，劳动妇女有权享受哺乳休息的整个时期为孩子出生的七个月。

6.La mission doit accomplir l'essentiel de son mandat dans environ deux ans à dater de l'indépendance, pourvu que les conditions indispensables à son action continuent d'être réunies.

特派团渴望在独的两年左右完成其核心授权，但是执行的基本条件必须继续存在。

7.5 L'État partie explique que les ordonnances sont communiquées à la partie civile qui peut, dans les quatre jours à dater de la notification, interjeter appel contre celles qui font griefs à ses intérêts.

5 缔约国解释说，命令被传送给民事方，在被通知的四天内可对不利地影响到其利益的任何命令提出上诉。

8.La KOTC évalue la valeur des véhicules commerciaux, du matériel de bureau et des articles d'ameublement volés en fonction du coût estimatif de remplacement majoré d'un taux annuel d'inflation de 3 % à dater de la perte.

KOTC对失窃的商用汽车、办公设备和家具，从失窃日起按重置价格加3%假定年通货膨胀率估价。

9.Le Groupe de travail a noté avec appréciation l'information transmise par le Gouvernement marocain sur le cas qui lui a été transmis, dans le délai de 90 jours à dater de la transmission de la lettre par le Groupe de travail.

工作组对该国政府在工作组转递信件起90日的截止日期内就上述案件提供了必要的资料表示赞赏。

10.Le Groupe de travail a noté avec appréciation l'information transmise par le Gouvernement en question sur les cas qui lui ont été transmis, dans le délai de 90 jours à dater de la transmission de la lettre par le Groupe de travail.

工作组对该国政府在工作组向其转达信函90天限期内提交有关上述案件的必要资料表示赞赏。

11.Si les consultations ne permettent pas de résoudre le différend dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la demande de consultations, lequel pourra être prolongé de 30 jours supplémentaires par consentement mutuel, l'État contractant plaignant pourra demander au Comité d'experts de régler le différend.

如在接到协商请求30天内（经双方同意可再延期30天），争端未能通过协商获得解决，投诉的缔约国可请求专家委员会解决争端。

12.Nonobstant les dispositions figurant au paragraphe 1 du présent Accord, les États contractants ne faisant pas partie des pays les moins avancés devront ramener à 0 à 5 % leurs droits de douane sur les produits des États contractants les moins avancés dans un délai de trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord.

虽有本条第1款所载规定，非最不发达缔约国应在从本协定生效日起开始的3年时限内，将对最不发达缔约国产品征收的关税降至0-5％。

13.Si l'État contractant ne répond pas dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande ou n'engage pas de consultations dans le délai maximum de 30 jours, ou un autre délai convenu entre les parties, à dater de la date de réception de la demande, l'État qui a formulé cette dernière pourra demander au Comité d'experts de régler le différend conformément aux procédures qui seront définies par le Comité.

如果缔约国在接到请求15天内未予答复，或在不超过30天的时间内或双方另行商定的期限内未展开协商，提出协商请求的缔约国可进而请求专家委员会依照由委员会制订的工作程序解决争端。

14.Si une demande de consultations est formulée en vertu du présent article, l'État contractant à qui est adressée cette demande devra, sauf s'il en est décidé autrement d'un commun accord, répondre à cette demande dans les 15 jours suivant sa date de réception et engager des consultations de bonne foi en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai ne devant pas excéder 30 jours à dater de la réception de la demande.

如根据本条提出协商请求，除非双方另行商定，接到请求的缔约国应在接到请求15天内对该请求作出答复，并在接到请求不超过30天的时间内真诚地展开协商，以期达成双方满意的解决办法。